Code de commerce

Article R441-5-4

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Article R441-5-4

La demande comprend toutes les informations et pièces justificatives permettant d'apprécier si le professionnel relève des dispositions de l'article L. 441-6-2 (Validation des délais de paiement par l'autorité administrative).
Si la demande est incomplète, le service invite son auteur, dans les mêmes formes que la demande, à fournir les éléments complémentaires nécessaires.
Lorsque des constatations sur pièces et sur place sont nécessaires, elles sont réalisées par les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence).

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Créé le 27 décembre 2018 · Abrogé le 27 février 2021

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Vérification des délais de paiement dans les relations commerciales

Résumé. Les professionnels peuvent demander à l'administration de vérifier si leurs délais de paiement sont conformes aux règles, et des vérifications sur place peuvent être faites par des agents spécialisés.

La demande comprend toutes les informations et pièces justificatives permettant d'apprécier si le professionnel relève des dispositions de l'article L. 441-6-2 (Validation des délais de paiement par l'autorité administrative).
Si la demande est incomplète, le service invite son auteur, dans les mêmes formes que la demande, à fournir les éléments complémentaires nécessaires.
Lorsque des constatations sur pièces et sur place sont nécessaires, elles sont réalisées par les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence).

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