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Titre II

DISPOSITIONS D'ADAPTATION

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Article 12

Modification de l'article 1281-13 du code de procédure civile

JORF n°0303 du 30 décembre 2021

Article 11

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation du décret sur la publicité du gage sans dépossession

Résumé Un décret change temporairement un article sur le gage sans dépossession en 2022, puis le supprime.

I.-L'article 2 du décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006 susvisé pris pour l'application de l'article 2338 du code civil et relatif à la publicité du gage sans dépossession est ainsi modifié, pour son application du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 :
1° Au 7°, les mots « la faculté » sont remplacés par les mots « l'interdiction » ;
2° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° le cas échéant, toute autre disposition contractuelle. »
II.-Le décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 2338 du code civil et relatif à la publicité du gage sans dépossession est abrogé.
Cet article est applicable à Wallis-et-Futuna.

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Version 1

I.-L'article 2 du décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006 susvisé pris pour l'application de l'article 2338 du code civil et relatif à la publicité du gage sans dépossession est ainsi modifié, pour son application du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 :

1° Au 7°, les mots « la faculté » sont remplacés par les mots « l'interdiction » ;

2° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :

« 8° le cas échéant, toute autre disposition contractuelle. »

II.-Le décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 2338 du code civil et relatif à la publicité du gage sans dépossession est abrogé.

Cet article est applicable à Wallis-et-Futuna.