Décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006

Article 17

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Article 17

Les ordonnances rendues par le président de la juridiction ou le juge délégué sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au requérant.

Elles sont susceptibles d'appel dans un délai de quinze jours.

La notification indique la forme et le délai du recours.

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Créé le 1 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les ordonnances rendues par le président de la juridiction ou le juge délégué sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au requérant.

Elles sont susceptibles d'appel dans un délai de quinze jours.

La notification indique la forme et le délai du recours.

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En vigueur du jeudi 1 mars 2007 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance