Décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006

Section 3 : Les effets de l'inscription

Abrogée1 janvier 2023
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Créé le 1 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023

L'inscription conserve le gage pendant cinq ans à compter du jour de sa date. Son effet cesse si l'inscription n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai. Dans ce cas, le greffier procède d'office à la radiation de l'inscription.

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

En vigueur du jeudi 1 mars 2007 au samedi 31 décembre 2022

Section 3 : Les effets de l'inscription
Article 6
Article 7