Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 11 (V)
Créé le 1 mars 2007
L'inscription conserve le gage pendant cinq ans à compter du jour de sa date. Son effet cesse si l'inscription n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai. Dans ce cas, le greffier procède d'office à la radiation de l'inscription.