Décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006

Article 22

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Article 22

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du jeudi 1 mars 2007 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance