Décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006

Article 13

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Article 13

Le greffier chargé de la tenue du registre délivre à tous ceux qui le requièrent l'état certifié des inscriptions existant sur le bien gagé ou un état certifié mentionnant qu'il n'en existe aucune.

Les requérants doivent former autant de demandes qu'il y a de débiteurs et de catégories de biens gagés ou nantis.

L'état est établi sous forme de copies ou d'extraits aux frais du requérant.

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Créé le 1 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le greffier chargé de la tenue du registre délivre à tous ceux qui le requièrent l'état certifié des inscriptions existant sur le bien gagé ou un état certifié mentionnant qu'il n'en existe aucune.

Les requérants doivent former autant de demandes qu'il y a de débiteurs et de catégories de biens gagés ou nantis.

L'état est établi sous forme de copies ou d'extraits aux frais du requérant.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mars 2007 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance