Abrogé par Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 11 (V)
Créé le 1 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023
Les inscriptions régulièrement faites en application des articles 1er à 5 prennent effet à leur date.
Décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006
Les inscriptions régulièrement faites en application des articles 1er à 5 prennent effet à leur date.
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Abrogé par Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 11 (V)
Créé le 1 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023
Les inscriptions régulièrement faites en application des articles 1er à 5 prennent effet à leur date.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
En vigueur du jeudi 1 mars 2007 au samedi 31 décembre 2022
Source : Légifrance