Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 11 (V)
Décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
En vigueur du jeudi 1 mars 2007 au samedi 31 décembre 2022
Les inscriptions régulièrement faites en application des articles
1er
à
5
prennent effet à leur date.