Le greffier chargé de la tenue du registre délivre à tous ceux qui le requièrent l'état certifié des inscriptions existant sur le bien gagé ou un état certifié mentionnant qu'il n'en existe aucune.
Les requérants doivent former autant de demandes qu'il y a de débiteurs et de catégories de biens gagés ou nantis.
L'état est établi sous forme de copies ou d'extraits aux frais du requérant.

Le greffier délivre gratuitement à tous les constituants qui le requièrent les informations qui résultent de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Le greffier ne peut refuser les inscriptions et la délivrance des états requis et le report sur le fichier prévu à l'article 9. Il ne peut davantage retarder ces formalités.
Toutefois, le greffier est tenu de rejeter les demandes d'inscription, de modification ou de radiation qui ne répondent pas aux conditions prévues par les articles 2, 4 et 8. Le rejet précise le motif du refus. Il est notifié au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remis contre récépissé à ce dernier. Il mentionne la possibilité pour le requérant de former un recours contre le rejet de la demande dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.