Décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006

Article 10

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Article 10

Le greffier du tribunal auprès duquel un gage est inscrit conformément à l'article 1er reporte par voie électronique sur le fichier prévu à l'article précédent le nom du constituant ainsi que la catégorie à laquelle appartient le bien affecté en garantie.

Il est tenu à la même obligation en cas de modification affectant l'inscription reportée ainsi qu'en cas de radiation.

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Créé le 1 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le greffier du tribunal auprès duquel un gage est inscrit conformément à l'article 1er reporte par voie électronique sur le fichier prévu à l'article précédent le nom du constituant ainsi que la catégorie à laquelle appartient le bien affecté en garantie.

Il est tenu à la même obligation en cas de modification affectant l'inscription reportée ainsi qu'en cas de radiation.

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En vigueur du jeudi 1 mars 2007 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance