Il est créé un fichier électronique national sur lequel est mentionnée l'existence des inscriptions prises en application de l'

article 2338 du code civil

.

Ce fichier est tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce qui constitue à cet effet un groupement d'intérêt économique entre les greffiers des tribunaux de commerce conformément aux dispositions de l'

article L. 743-12 du code de commerce

.

Il est consultable gratuitement sur un site d'information accessible par le réseau internet.