Décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006

Article 9

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Article 9

Il est créé un fichier électronique national sur lequel est mentionnée l'existence des inscriptions prises en application de l'article 2338 du code civil.

Ce fichier est tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce qui constitue à cet effet un groupement d'intérêt économique entre les greffiers des tribunaux de commerce conformément aux dispositions de l'article L. 743-12 du code de commerce.

Il est consultable gratuitement sur un site d'information accessible par le réseau internet.

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Créé le 1 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023

Il est créé un fichier électronique national sur lequel est mentionnée l'existence des inscriptions prises en application de l'article 2338 du code civil.

Ce fichier est tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce qui constitue à cet effet un groupement d'intérêt économique entre les greffiers des tribunaux de commerce conformément aux dispositions de l'article L. 743-12 du code de commerce.

Il est consultable gratuitement sur un site d'information accessible par le réseau internet.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mars 2007 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance