Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition des articles spécifiques du décret de 2017 sur la francisation des navires
Résumé Cet article annule des règles sur les bateaux et les prêts marins.
Les articles9,10,12,13,15,17,19 et 21 à 24 du décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes sont abrogés.
Cet article est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
1 version