Décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006

Section 4 : La radiation de l'inscription

Abrogée1 janvier 2023
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Créé le 1 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023

La radiation de l'inscription peut être requise par le créancier ou le constituant sur justification de l'accord des parties ou d'un acte donnant mainlevée de l'inscription. Elle peut également intervenir en vertu d'une décision passée en force de chose jugée.

La radiation est faite au moyen d'une mention apposée par le greffier en marge de l'inscription.

Le greffier délivre à la personne qui le requiert, à ses frais, un certificat de radiation.

L'inscription radiée ou périmée n'est plus portée sur les états d'inscription.

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

En vigueur du jeudi 1 mars 2007 au samedi 31 décembre 2022

Section 4 : La radiation de l'inscription
Article 8