Décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006

Section 8 : Dispositions diverses

Abrogée1 janvier 2023
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Créé le 1 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le présent décret est applicable à l'exception de l'article 19 à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Pour leur application à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les références faites aux articles 950 à 953 du code de procédure civile sont remplacées par les références à des dispositions ayant le même objet applicables localement et les références faites au tribunal de commerce sont remplacées respectivement par celles faites au tribunal de première instance statuant en matière commerciale et au tribunal mixte de commerce.

Créé le 1 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

En vigueur du jeudi 1 mars 2007 au samedi 31 décembre 2022

Section 8 : Dispositions diverses
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22