Décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006

Section 5 : Le fichier national des gages sans dépossession

Abrogée1 janvier 2023
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Créé le 1 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023

Il est créé un fichier électronique national sur lequel est mentionnée l'existence des inscriptions prises en application de l'article 2338 du code civil.

Ce fichier est tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce qui constitue à cet effet un groupement d'intérêt économique entre les greffiers des tribunaux de commerce conformément aux dispositions de l'article L. 743-12 du code de commerce.

Il est consultable gratuitement sur un site d'information accessible par le réseau internet.

Créé le 1 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le greffier du tribunal auprès duquel un gage est inscrit conformément à l'article 1er reporte par voie électronique sur le fichier prévu à l'article précédent le nom du constituant ainsi que la catégorie à laquelle appartient le bien affecté en garantie.

Il est tenu à la même obligation en cas de modification affectant l'inscription reportée ainsi qu'en cas de radiation.

Créé le 1 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023

Pour consulter le fichier national, le requérant indique les éléments suivants :

1° Sur le constituant :

a) S'il s'agit d'une personne physique commerçante : ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

b) S'il s'agit d'une personne physique non commerçante ou d'un constituant à titre non professionnel : ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et son domicile ;

c) S'il s'agit d'une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale, l'adresse de son siège social ainsi que, le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

2° Sur le bien : la catégorie à laquelle le bien appartient par référence à la nomenclature prévue au 6° de l'article 2.

Chaque consultation ne peut porter que sur une même personne et une même catégorie de biens.

Créé le 1 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023

Lorsqu'il reçoit une demande de consultation du fichier national et qu'il n'existe pas d'inscription prise au nom du constituant sur le bien décrit, le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce informe le demandeur de l'absence d'inscription.

S'il existe des inscriptions prises au nom du constituant sur le bien décrit, le conseil national en informe le demandeur et lui indique le greffe compétent pour obtenir, à ses frais, la délivrance de l'état de ces inscriptions.

La transmission des informations est faite par voie électronique.

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

En vigueur du jeudi 1 mars 2007 au samedi 31 décembre 2022

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