Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 11 (V)
Créé le 1 mars 2007
Les modifications affectant les renseignements mentionnés à l'article 2 sont publiées en marge de l'inscription existante.
Décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
En vigueur du jeudi 1 mars 2007 au samedi 31 décembre 2022
Les modifications affectant les renseignements mentionnés à l'
article 2
sont publiées en marge de l'inscription existante.