Décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les modifications affectant les renseignements mentionnés à l'article 2 sont publiées en marge de l'inscription existante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mars 2007 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance