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Chapitre II

Dispositions modifiant le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil

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JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'État

Article 1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret de 1906

Résumé Le décret de 1906 est mis à jour avec les changements de 2021.

Le décret du 16 mars 1906 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.

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Article 2

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Modification de l'article 31 du décret du 16 mars 1906 sur la séparation des Églises et de l'État

Résumé Cet article change des règles concernant la loi de 1905 qui sépare l'Église et l'État.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret du 16 mars 1906 > > Art. 31 > >

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Article 3

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Modification des articles de décret concernant la séparation des Églises et de l'État

Résumé Il change des règles spécifiques pour appliquer la loi qui sépare l'Église et l'État.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret du 16 mars 1906 > > Art. 32 > >

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Article 4

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Création de dispositions pour la déclaration de la qualité cultuelle

Résumé Un nouvel article crée cinq règles pour déclarer qu'un bien est cultuel.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret du 16 mars 1906 > > Sct. Chapitre Ier bis : Déclaration de la qualité cultuelle , Art. 32-1, Art. 32-2, Art. 32-3, Art. 32-4, Art. 32-5 > >

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Article 5

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Modification du décret du 16 mars 1906 sur la séparation des Églises et de l'État

Résumé Un article de loi de 1906 est mis à jour pour mieux suivre la loi de 1905.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret du 16 mars 1906 > > Art. 33 > >

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Article 6

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Modification des dispositions relatives au règlement d'administration publique pour la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l'État

Résumé Un article d'un décret change une règle de 1906 pour mieux appliquer la loi de 1905 qui sépare l'Église et l'État.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret du 16 mars 1906 > > Art. 38 > >

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Article 7

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Modification de l'article 48 du décret du 16 mars 1906

Résumé Un décret de 2021 modifie une règle de 1906 sur la séparation de l'Église et de l'État.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret du 16 mars 1906 > > Art. 48 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret du 16 mars 1906 > > Art. 48 > >

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Article 8

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Modifications du décret du 16 mars 1906 sur la séparation des Églises et de l'État

Résumé Des règles sur la séparation de l'Église et de l'État ont été changées pour mieux s'appliquer aux territoires d'outre-mer.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret du 16 mars 1906 > > Art. 53 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret du 16 mars 1906 > > Art. 54 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret du 16 mars 1906 > > Sct. Titre V : Applicabilité outre-mer et dispositions finales comprenant les articles 53 et 54. > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret du 16 mars 1906 > > Art. 53, Art. 54 > >

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