Décret n°2021-1844 du 27 décembre 2021

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'État

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Modifications des règles pour les associations religieuses

Résumé. Le décret met à jour les règles pour les associations religieuses, en simplifiant leurs déclarations et en contrôlant mieux leurs finances.

En vigueur depuis le 30 décembre 2021

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Modification du décret de 1906

Résumé. Le décret de 1906 est mis à jour avec les changements de 2021.

Le décret du 16 mars 1906 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Simplification des règles pour les associations cultuelles) à 8 (Application du décret de séparation des Églises et de l'État dans les territoires d'outre-mer) du présent décret.

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Simplification des règles pour les associations cultuelles

Résumé. Les règles sur les associations cultuelles sont simplifiées et clarifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Déclaration obligatoire des modifications territoriales et des lieux de culte pour les associations religieuses

Résumé. Les associations religieuses doivent maintenant déclarer les changements de limites territoriales et la liste des lieux de culte.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de la déclaration de la qualité cultuelle

Résumé. Les associations cultuelles doivent fournir des documents spécifiques pour déclarer leur qualité cultuelle, et le préfet peut valider ou refuser cette déclaration.

A créé les dispositions suivantes :

Décret du 16 mars 1906Sct. Chapitre Ier bis : Déclaration de la qualité cultuelleDécret du 16 mars 1906Art. 32-1 : Déclaration de la qualité cultuelle pour les associationsDécret du 16 mars 1906Art. 32-2 : Déclaration et validation des associations cultuelles
- Décret du 16 mars 1906
Sct. Chapitre Ier bis : Déclaration de la qualité cultuelle , Art. 32-1, Art. 32-2, Art. 32-3, Art. 32-4, Art. 32-5
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Modification de l'affectation des recettes des associations cultuelles

Résumé. Les recettes des associations cultuelles sont désormais uniquement destinées aux besoins du culte et à l'entretien des immeubles acquis gratuitement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Certification des comptes pour les associations cultuelles

Résumé. Les associations cultuelles doivent faire certifier leurs comptes si elles dépassent 50 000 euros de ressources.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de règles pour les unions d'associations religieuses

Résumé. Les unions d'associations religieuses doivent suivre de nouvelles règles en plus des anciennes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Application du décret de séparation des Églises et de l'État dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret précise comment il sera appliqué dans les territoires d'outre-mer et doit être publié officiellement par plusieurs ministres.

A créé les dispositions suivantes :

Décret du 16 mars 1906Art. 53 → Version 2
- Décret du 16 mars 1906
Art. 53

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Décret du 16 mars 1906Sct. Titre V : Applicabilité outre-mer et dispositions finales comprenant les articles 53 et 54.
- Décret du 16 mars 1906
Sct. Titre V : Applicabilité outre-mer et dispositions finales comprenant les articles 53 et 54.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2021

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'État
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8