Décret du 16 mars 1906

Article 32

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Article 32

Outre les changements survenus dans leur administration et les modifications apportées à leurs statuts, notamment celles relatives aux limites territoriales de la circonscription religieuse, les aliénations de tous biens meubles et immeubles attribués à l'association en exécution des articles 4,8 et 9 de la loi du 9 décembre 1905 ainsi que les modifications apportées à la liste des lieux où est organisé habituellement l'exercice public du culte doivent faire l'objet d'une déclaration complémentaire, dans le délai prévu au cinquième alinéa de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901.

En cas d'acquisition d'immeubles, l'association est dispensée de joindre à sa déclaration complémentaire l'état descriptif visé à l'article 3 du décret du 16 août 1901.

Toute déclaration complémentaire est faite dans les mêmes formes que la déclaration initiale.

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En vigueur depuis le 17 mars 1906 · Dernière version le 5 août 2026

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Déclaration des changements pour les associations cultuelles

Résumé. Les associations cultuelles doivent déclarer les changements importants comme la vente de biens ou les modifications des lieux de culte.

Outre les changements survenus dans leur administration et les modifications apportées à leurs statuts, notamment celles relatives aux limites territoriales de la circonscription religieuse, les aliénations de tous biens meubles et immeubles attribués à l'association en exécution des articles 4,8 et 9 de la loi du 9 décembre 1905 ainsi que les modifications apportées à la liste des lieux où est organisé habituellement l'exercice public du culte doivent faire l'objet d'une déclaration complémentaire, dans le délai prévu au cinquième alinéa de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901.

En cas d'acquisition d'immeubles, l'association est dispensée de joindre à sa déclaration complémentaire l'état descriptif visé à l'article 3 du décret du 16 août 1901.

Toute déclaration complémentaire est faite dans les mêmes formes que la déclaration initiale.

Relations

cite

cite  Loi 1901-07-01 art. 3cite  Loi 1905-12-09 art. 4, art. 8, art. 9, art. 19

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026

Modifié parDécret n°2026-726 du 1er août 2026art. 8 : Modification des obligations de déclaration pour les associations cultuelles

En résumé. La modification supprime l'obligation de déclaration pour les associations dont le nombre de membres tombe en dessous du minimum légal.

En vigueur du jeudi 30 décembre 2021 au mardi 4 août 2026

Modifié parDécret n°2021-1844 du 27 décembre 2021art. 3 : Déclaration obligatoire des modifications territoriales et des lieux de culte pour les associations religieuses

En résumé. Les modifications concernent les types de changements dans une association religieuse qui doivent être déclarés, notamment l'ajout des modifications relatives aux limites territoriales religieuses et à la liste des lieux de culte.

En vigueur du samedi 17 mars 1906 au mercredi 29 décembre 2021

Source : Légifrance