Décret du 16 mars 1906

Article 31

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Article 31

Les dispositions des articles 1 à 6-1 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, auxquelles sont soumises les associations constituées en vertu du titre Ier de la loi du 1er juillet 1901, sont applicables aux associations constituées en vertu de la loi du 9 décembre 1905.

Ces dernières transmettent au préfet du département de leur siège social la liste des lieux où est organisé habituellement l'exercice public du culte.

Les pièces annexées sont certifiées sincères et véritables par les administrateurs ou directeurs de l'association.

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En vigueur depuis le 17 mars 1906 · Dernière version le 5 août 2026

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Règles pour les associations religieuses

Résumé. Les associations religieuses doivent suivre les mêmes règles que les autres associations et déclarer leurs lieux de culte au préfet.

Les dispositions des articles 1 à 6-1 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, auxquelles sont soumises les associations constituées en vertu du titre Ier de la loi du 1er juillet 1901, sont applicables aux associations constituées en vertu de la loi du 9 décembre 1905.

Ces dernières transmettent au préfet du département de leur siège social la liste des lieux où est organisé habituellement l'exercice public du culte.

Les pièces annexées sont certifiées sincères et véritables par les administrateurs ou directeurs de l'association.

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026

Modifié parDécret n°2026-726 du 1er août 2026art. 8 : Modification des obligations de déclaration pour les associations cultuelles

En résumé. La modification étend la portée des articles applicables du décret de 1901 et simplifie les formalités de déclaration pour les associations cultuelles en supprimant l'obligation d'une liste minimale de sept membres.

En vigueur du jeudi 30 décembre 2021 au mardi 4 août 2026

Modifié parDécret n°2021-1844 du 27 décembre 2021art. 2 : Simplification des règles pour les associations cultuelles

En résumé. Les modifications clarifient les références légales, précisent les lieux d'exercice du culte et simplifient la composition des associations cultuelles.

En vigueur du samedi 17 mars 1906 au mercredi 29 décembre 2021

Source : Légifrance