Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'État

Article suivant

Article 4

Déclaration de la qualité cultuelle des associations

JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 32 du décret du 16 mars 1906

Résumé L'article 32 du décret de 1906 oblige maintenant de déclarer certains changements des associations cultuelles.

L'article 32 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Outre les changements survenus dans leur administration et les modifications apportées à leurs statuts, notamment celles relatives aux limites territoriales de la circonscription religieuse, les aliénations de tous biens meubles et immeubles attribués à l'association en exécution des articles 4,8 et 9 de la loi du 9 décembre 1905 ainsi que les modifications apportées à la liste des lieux où est organisé habituellement l'exercice public du culte doivent faire l'objet d'une déclaration complémentaire, dans le délai prévu au cinquième alinéa de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « règlement d'administration publique » sont remplacés par le mot : « décret » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « règlement » est remplacé par le mot : « décret ».

1 version

Historique des versions

Version 1

L'article 32 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Outre les changements survenus dans leur administration et les modifications apportées à leurs statuts, notamment celles relatives aux limites territoriales de la circonscription religieuse, les aliénations de tous biens meubles et immeubles attribués à l'association en exécution des articles 4,8 et 9 de la loi du 9 décembre 1905 ainsi que les modifications apportées à la liste des lieux où est organisé habituellement l'exercice public du culte doivent faire l'objet d'une déclaration complémentaire, dans le délai prévu au cinquième alinéa de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « règlement d'administration publique » sont remplacés par le mot : « décret » ;

3° Au troisième alinéa, le mot : « règlement » est remplacé par le mot : « décret ».