Décret n°2021-1844 du 27 décembre 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret du 16 mars 1906

Art. 32

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Déclaration obligatoire des modifications territoriales et des lieux de culte pour les associations religieuses

Résumé. Les associations religieuses doivent maintenant déclarer les changements de limites territoriales et la liste des lieux de culte.

A modifié les dispositions suivantes :

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