Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions pour la déclaration de la qualité cultuelle
Résumé. Un nouvel article crée cinq règles pour déclarer qu'un bien est cultuel.
A créé les dispositions suivantes :
Décret du 16 mars 1906Sct. Chapitre Ier bis : Déclaration de la qualité cultuelleDécret du 16 mars 1906Art. 32-1 → Version 1Décret du 16 mars 1906Art. 32-2 → Version 1Décret du 16 mars 1906Art. 32-3 → Version 1Décret du 16 mars 1906Art. 32-4 → Version 1Décret du 16 mars 1906Art. 32-5 → Version 1
- Décret du 16 mars 1906Sct. Chapitre Ier bis : Déclaration de la qualité cultuelle , Art. 32-1, Art. 32-2, Art. 32-3, Art. 32-4, Art. 32-5