Décret n°2021-1844 du 27 décembre 2021

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Décret du 16 mars 1906

Sct. Chapitre Ier bis : Déclaration de la qualité cultuelle , Art. 32-1, Art. 32-2, Art. 32-3, Art. 32-4, Art. 32-5

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Création de la déclaration de la qualité cultuelle

Résumé. Les associations cultuelles doivent fournir des documents spécifiques pour déclarer leur qualité cultuelle, et le préfet peut valider ou refuser cette déclaration.

A créé les dispositions suivantes :

Décret du 16 mars 1906Sct. Chapitre Ier bis : Déclaration de la qualité cultuelleDécret du 16 mars 1906Art. 32-1 : Déclaration de la qualité cultuelle pour les associationsDécret du 16 mars 1906Art. 32-2 : Déclaration et validation des associations cultuelles
- Décret du 16 mars 1906
Sct. Chapitre Ier bis : Déclaration de la qualité cultuelle , Art. 32-1, Art. 32-2, Art. 32-3, Art. 32-4, Art. 32-5

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