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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'État

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Modification du décret du 16 mars 1906 sur la séparation des Églises et de l'État

JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions pour la déclaration de la qualité cultuelle

Résumé Un nouvel article crée cinq règles pour déclarer qu'un bien est cultuel.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret du 16 mars 1906 > > Sct. Chapitre Ier bis : Déclaration de la qualité cultuelle , Art. 32-1, Art. 32-2, Art. 32-3, Art. 32-4, Art. 32-5 > >

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Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret du 16 mars 1906

Sct. Chapitre Ier bis : Déclaration de la qualité cultuelle , Art. 32-1, Art. 32-2, Art. 32-3, Art. 32-4, Art. 32-5