Décret n°2021-1844 du 27 décembre 2021

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil

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Modifications des règles pour associations et cultes

Résumé. Ce chapitre modifie les règles pour les associations et cultes, notamment sur les déclarations de dons et legs, et ajoute des vérifications par le préfet.

En vigueur depuis le 30 décembre 2021

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Modification du décret du 11 mai 2007

Résumé. L'article change les règles du décret de 2007 avec les articles 10 à 13.

Le décret du 11 mai 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 10 (Modification des obligations de déclaration pour les legs et libéralités) à 13 (Modification des règles d'application pour les associations cultuelles en outre-mer) du présent décret.

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Modification des obligations de déclaration pour les legs et libéralités

Résumé. Les notaires doivent informer les établissements bénéficiaires et déclarer les legs au préfet, tandis que les associations doivent déclarer les libéralités entre vifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-807 du 11 mai 2007Art. 1 → Version 3
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007
Art. 1
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Modification des documents requis pour les demandes d'associations

Résumé. Les associations doivent fournir des documents spécifiques pour leur demande, comme leurs statuts et leurs comptes annuels.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-807 du 11 mai 2007Art. 12-1 → Version 5
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007
Art. 12-1
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Modification des critères d'enquête préfectorale sur les associations

Résumé. Le préfet peut enquêter pour vérifier si une association remplit les conditions légales et ne nuit pas à l'ordre public.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-807 du 11 mai 2007Art. 12-2 → Version 5
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007
Art. 12-2
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Modification des règles d'application pour les associations cultuelles en outre-mer

Résumé. Le décret modifie les règles d'application du décret de 2007 pour les associations cultuelles en Guyane, Martinique, Mayotte et certaines collectivités d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-807 du 11 mai 2007Art. 12-6 → Version 3
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007
Art. 12-6

En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2021

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil
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Article 10
Article 11
Article 12
Article 13