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Décret n°2021-1844 du 27 décembre 2021

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Chapitre III

Dispositions transitoires et finales

14 — 15

JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret du 11 mai 2007

Résumé L'article change les règles du décret de 2007 avec les articles 10 à 13.

Le décret du 11 mai 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 10 à 13 du présent décret.

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Article 10

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Modification des dispositions du décret n°2007-807

Résumé L'article 10 met à jour les règles de 2007 pour qu'elles soient en accord avec les lois actuelles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 > > Art. 1 > >

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Article 11

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Modification des dispositions du décret n°2007-807

Résumé L'article 11 modifie des règles pour les associations religieuses et publiques.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 > > Art. 12-1 > >

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Article 12

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Modification des dispositions du décret de 2007 sur les associations et établissements religieux

Résumé Cet article change une règle pour les associations et les églises.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 > > Art. 12-2 > >

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Article 13

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Modification des dispositions relatives aux associations et établissements publics du culte

Résumé Cet article change des règles pour mieux gérer les associations et les établissements religieux.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 > > Art. 12-6 > >

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