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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 31 du décret du 16 mars 1906 sur la séparation des Églises et de l'État
Résumé. Cet article change des règles concernant la loi de 1905 qui sépare l'Église et l'État.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret du 16 mars 1906Art. 31 → Version 2
- Décret du 16 mars 1906Art. 31