Les dispositions du présent décret sont applicables en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemyet à Saint-Martin : 1° Les références au représentantde l'Etat dans le département et au préfetsont remplacées par la référence au représentantde l'Etat dans la collectivité ; 2° Les références à la communeet au département sont remplacées par la référence à la collectivité ; 3° Les référencesau maire sont remplacées par la référence au président du conseil territorial.