Décret du 16 mars 1906

Article 48

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Article 48

Les unions d'associations, prévues par l'article 20 de la loi du 9 décembre 1905, sont soumises aux dispositions des articles 1 à 6-1 du décret du 16 août 1901 et à celles contenues dans le présent titre.

Elles déclarent le nom, l'objet et le siège des associations qui les composent.

Elles font connaître, dans les trois mois, les nouvelles associations adhérentes.

Le patrimoine et la caisse, les recettes et les dépenses d'une union sont entièrement distincts du patrimoine et de la caisse, des recettes et des dépenses de chacune des associations faisant partie de l'union.

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En vigueur depuis le 17 mars 1906 · Dernière version le 5 août 2026

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Règles pour les unions d'associations religieuses

Résumé. Les unions d'associations religieuses doivent déclarer leurs membres et garder leurs finances séparées.

Les unions d'associations, prévues par l'article 20 de la loi du 9 décembre 1905, sont soumises aux dispositions des articles 1 à 6-1 du décret du 16 août 1901 et à celles contenues dans le présent titre.

Elles déclarent le nom, l'objet et le siège des associations qui les composent.

Elles font connaître, dans les trois mois, les nouvelles associations adhérentes.

Le patrimoine et la caisse, les recettes et les dépenses d'une union sont entièrement distincts du patrimoine et de la caisse, des recettes et des dépenses de chacune des associations faisant partie de l'union.

Relations

cite

cite  Décret 1906-03-16 art. 31, art. 32cite  Loi 1905-12-09 art. 20

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026

Modifié parDécret n°2026-726 du 1er août 2026art. 8 : Modification des obligations de déclaration pour les associations cultuelles

En résumé. La modification étend la portée des dispositions applicables aux unions d'associations en ajoutant l'article 6-1 du décret du 16 août 1901 et supprime l'exemption de dépôt de la liste prévue par les articles 31 et 32.

En vigueur du jeudi 30 décembre 2021 au mardi 4 août 2026

Modifié parDécret n°2021-1844 du 27 décembre 2021art. 7 : Ajout de règles pour les unions d'associations religieuses

En résumé. Les unions d'associations religieuses doivent désormais se conformer aux articles 1 à 5 du décret du 16 août 1901, en plus des règles déjà existantes.

En vigueur du samedi 17 mars 1906 au mercredi 29 décembre 2021

Source : Légifrance