Décret du 16 mars 1906

Article 33

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Article 33

Les seules recettes de l'association sont celles prévues à l'article 19-2 de la loi du 9 décembre 1905.

Les recettes sont exclusivement affectées aux besoins du culte ainsi qu'à l'entretien et à la rénovation des immeubles acquis à titre gratuit mentionnés au quatrième alinéa de l'article 19-2 de la loi du 9 décembre 1905.

Les sommes à percevoir en vertu de fondations instituées pour cérémonies et services religieux, tant par acte de dernière volonté, que par acte entre vifs, sont, dans tous les cas, déterminées par contrat commutatif et doivent représenter uniquement la rétribution des cérémonies et services.

Les revenus des biens attribués avec leur affectation spéciale à des associations, en vertu des articles 4, 8 et 9 de la loi susvisée, ne peuvent être employés à des subventions en faveur d'autres associations, ni au paiement de cotisations à des unions.

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En vigueur depuis le 17 mars 1906 · Dernière version le 30 décembre 2021

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Utilisation des recettes par les associations religieuses

Résumé. Les associations religieuses ne peuvent utiliser leurs recettes que pour le culte et l'entretien des bâtiments, et les dons pour les cérémonies doivent être clairement définis.

Les seules recettes de l'association sont celles prévues à l'article 19-2 de la loi du 9 décembre 1905.

Les recettes sont exclusivement affectées aux besoins du culte ainsi qu'à l'entretien et à la rénovation des immeubles acquis à titre gratuit mentionnés au quatrième alinéa de l'article 19-2 de la loi du 9 décembre 1905.

Les sommes à percevoir en vertu de fondations instituées pour cérémonies et services religieux, tant par acte de dernière volonté, que par acte entre vifs, sont, dans tous les cas, déterminées par contrat commutatif et doivent représenter uniquement la rétribution des cérémonies et services.

Les revenus des biens attribués avec leur affectation spéciale à des associations, en vertu des articles 4, 8 et 9 de la loi susvisée, ne peuvent être employés à des subventions en faveur d'autres associations, ni au paiement de cotisations à des unions.

Relations

cite

cite  Loi 1905-12-09 art. 19, art. 4, art. 8, art. 9

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-1844 du 27 décembre 2021art. 5 : Modification de l'affectation des recettes des associations cultuelles

En résumé. L'article élargit les recettes autorisées des associations pour inclure l'entretien et la rénovation des immeubles acquis gratuitement, tout en précisant que ces recettes proviennent désormais de l'article 19-2 de la loi de 1905.

En vigueur du samedi 17 mars 1906 au mercredi 29 décembre 2021

Source : Légifrance