Décret n°2021-1844 du 27 décembre 2021

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret du 16 mars 1906

Art. 33

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Modification de l'affectation des recettes des associations cultuelles

Résumé. Les recettes des associations cultuelles sont désormais uniquement destinées aux besoins du culte et à l'entretien des immeubles acquis gratuitement.

A modifié les dispositions suivantes :

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