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Décret n°2021-1844 du 27 décembre 2021
relatif aux associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les associations religieuses
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code civil, notamment son article 910 (Conditions pour léguer à des établissements publics) ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 823-3 (Durée du mandat et transmission des informations par le commissaire aux comptes) ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 200 (Réduction d'impôt pour les dons aux associations) ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 80 C (Délai de réponse de l'administration fiscale et amendes) ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ;
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, notamment son article 4-1 ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, notamment son article 111 (Modification des règles sur les donations aux établissements d'utilité publique) ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicains) confortant le respect des principes de la République, notamment ses articles 88 (Conformité des associations religieuses aux nouvelles dispositions légales) et 91 (Extension de la loi de séparation des Églises et de l'État à Saint-Barthélemy et Saint-Martin) ;
Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret dU 16 mars 1906 modifié portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat en ce qui concerne l'attribution des biens, les édifices des cultes, les associations cultuelles, la police des cultes ;
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil (Conditions pour léguer à des établissements publics) ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 27 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2021