Décret du 16 mars 1906

Article 38

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Article 38

L'association cultuelle est soumise à l'obligation de certification des comptes prévue au quatrième alinéa de l'article 21 de la loi du 9 décembre 1905 lorsque le montant total des avantages et ressources mentionnés au I de l'article 19-3 de la même loi dépasse le seuil de 50 000 euros.

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En vigueur du 17 mars 1906 au 10 mai 2017, puis depuis le 30 décembre 2021

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Certification des comptes pour les associations religieuses

Résumé. Les associations religieuses doivent faire certifier leurs comptes si elles dépassent 50 000 euros de ressources.

L'association cultuelle est soumise à l'obligation de certification des comptes prévue au quatrième alinéa de l'article 21 de la loi du 9 décembre 1905 lorsque le montant total des avantages et ressources mentionnés au I de l'article 19-3 de la même loi dépasse le seuil de 50 000 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-1844 du 27 décembre 2021art. 6 : Certification des comptes pour les associations cultuelles

En résumé. Les associations cultuelles doivent désormais certifier leurs comptes si leurs ressources dépassent 50 000 euros, remplaçant l'obligation de tenir un livre-journal de caisse contrôlé par l'administration fiscale.

En vigueur du samedi 17 mars 1906 au mercredi 10 mai 2017

Source : Légifrance