Décret n°2017-418 du 27 mars 2017

Article 5

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Article 5

Les nominations au choix sont prononcées par le ministre chargé de la culture après inscription sur une liste d'aptitude.
Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B ou de même niveau, sous réserve qu'ils appartiennent à une administration relevant des ministres mentionnés à l'article 3 (Champs d'action des chefs de travaux d'art), ainsi que les fonctionnaires détachés dans l'un de ces corps.
Les intéressés doivent justifier d'au moins neuf années de services publics, dont cinq au moins de services civils effectifs dans le corps des techniciens d'art régi par les dispositions du décret du 16 février 2012 susvisé (Décret du 16 février 2012 sur le statut des techniciens d'art).

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En vigueur depuis le 30 mars 2017 · Dernière version le 29 octobre 2021

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Conditions pour devenir chef de travaux d'art

Résumé. Pour devenir chef de travaux d'art, il faut être inscrit sur une liste d'aptitude après au moins neuf ans de services publics, dont cinq dans le corps des techniciens d'art.

Les nominations au choix sont prononcées par le ministre chargé de la culture après inscription sur une liste d'aptitude.
Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B ou de même niveau, sous réserve qu'ils appartiennent à une administration relevant des ministres mentionnés à l'article 3 (Champs d'action des chefs de travaux d'art), ainsi que les fonctionnaires détachés dans l'un de ces corps.
Les intéressés doivent justifier d'au moins neuf années de services publics, dont cinq au moins de services civils effectifs dans le corps des techniciens d'art régi par les dispositions du décret du 16 février 2012 susvisé (Décret du 16 février 2012 sur le statut des techniciens d'art).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021art. 21 : Simplification des conditions d'accès au concours de chef de travaux d'art

En résumé. La modification supprime la mention de l'avis de la commission administrative paritaire pour l'établissement de la liste d'aptitude, simplifiant ainsi la procédure.

En vigueur du jeudi 30 mars 2017 au jeudi 28 octobre 2021

Source : Légifrance