En vigueur depuis le 30 mars 2017 · Dernière version le 29 octobre 2021
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Conditions pour devenir chef de travaux d'art
Les nominations au choix sont prononcées par le ministre chargé de la culture après inscription sur une liste d'aptitude.
Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B ou de même niveau, sous réserve qu'ils appartiennent à une administration relevant des ministres mentionnés à l'article 3 (Champs d'action des chefs de travaux d'art), ainsi que les fonctionnaires détachés dans l'un de ces corps.
Les intéressés doivent justifier d'au moins neuf années de services publics, dont cinq au moins de services civils effectifs dans le corps des techniciens d'art régi par les dispositions du décret du 16 février 2012 susvisé (Décret du 16 février 2012 sur le statut des techniciens d'art).