Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles 5, 19 et 20 du décret n°2017-607 du 21 avril 2017
Résumé Cet article modifie des règles pour les fonctionnaires qui travaillent dans plusieurs ministères.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-607 du 21 avril 2017 > > Art. 5, Art. 19, Art. 20 > >
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