En vigueur depuis le 4 février 2021
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Suppression des articles des anciens décrets sur les chambres de commerce
Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Entrée en fonction de la CCI métropole de Bourgogne) :
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°2003-1043 du 30 octobre 2003Art. 2 : Prolongation des mandats des chambres de commerceDécret n°2003-1043 du 30 octobre 2003Art. 3 : Date des élections pour la chambre de commerce et d'industrie
- Décret n°2003-1043 du 30 octobre 2003Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
- Décret n°2009-307 du 19 mars 2009Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8