JORF n°0029 du 3 février 2021

Article 4

Article 4

Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :
1° Le décret n° 2003-1043 du 30 octobre 2003 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire ;
2° Le décret n° 2009-307 du 19 mars 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Côte-d'Or.


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Version 1

Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :

1° Le décret n° 2003-1043 du 30 octobre 2003 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire ;

2° Le décret n° 2009-307 du 19 mars 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Côte-d'Or.