Abrogé par Décret n°2021-102 du 1er février 2021 - art. 4 (V)
Créé le 22 mars 2009 · Abrogé le 4 février 2021
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.