Décret n°2003-1043 du 30 octobre 2003

Article 6

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Article 6

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'

article 3

(

Transition des chambres de commerce en Saône-et-Loire

)

Art. 3

Transition des chambres de commerce en Saône-et-Loire

Les chambres de commerce de Mâcon et Chalon-sur-Saône restent actives jusqu'à l'installation des nouveaux membres de la chambre de Saône-et-Loire.

ci-dessus :

1° L'ordonnance royale du 20 août 1842 créant la chambre de Chalon-sur-Saône ;

2° Le décret du 13 novembre 1871 créant la chambre de Mâcon.

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Créé le 4 novembre 2003 · Abrogé le 4 février 2021

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Fusion des chambres de commerce de Saône-et-Loire

Résumé. Un décret supprime les chambres de commerce de Mâcon et Chalon-sur-Saône pour les remplacer par une seule chambre pour tout le département.

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 3 (Transition des chambres de commerce en Saône-et-Loire) ci-dessus :

1° L'ordonnance royale du 20 août 1842 créant la chambre de Chalon-sur-Saône ;

2° Le décret du 13 novembre 1871 créant la chambre de Mâcon.

Historique des versions

En vigueur du mardi 4 novembre 2003 au mercredi 3 février 2021

Source : Légifrance