Abrogé par Décret n°2021-102 du 1er février 2021 - art. 4 (V)
Créé le 4 novembre 2003 · Abrogé le 4 février 2021
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Fusion des chambres de commerce de Saône-et-Loire
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 3 (Transition des chambres de commerce en Saône-et-Loire) ci-dessus :
1° L'ordonnance royale du 20 août 1842 créant la chambre de Chalon-sur-Saône ;
2° Le décret du 13 novembre 1871 créant la chambre de Mâcon.