Décret n°2003-1043 du 30 octobre 2003

Article 3

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Article 3

Les chambres de commerce et d'industrie de Mâcon et de Chalon-sur-Saône restent en fonctions jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire.

La chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire entre en fonctions à compter de cette même date.

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Créé le 4 novembre 2003 · Abrogé le 4 février 2021

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Transition des chambres de commerce en Saône-et-Loire

Résumé. Les chambres de commerce de Mâcon et Chalon-sur-Saône restent actives jusqu'à l'installation des nouveaux membres de la chambre de Saône-et-Loire.

Les chambres de commerce et d'industrie de Mâcon et de Chalon-sur-Saône restent en fonctions jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire.

La chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire entre en fonctions à compter de cette même date.

Historique des versions

En vigueur du mardi 4 novembre 2003 au mercredi 3 février 2021

Source : Légifrance