Abrogé par Décret n°2021-102 du 1er février 2021 - art. 4 (V)
Créé le 4 novembre 2003 · Abrogé le 4 février 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transition des chambres de commerce en Saône-et-Loire
Les chambres de commerce et d'industrie de Mâcon et de Chalon-sur-Saône restent en fonctions jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire.
La chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire entre en fonctions à compter de cette même date.