Décret n°2003-1043 du 30 octobre 2003

Article 5

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Article 5

Jusqu'à la date mentionnée à l'

article 3

(

Transition des chambres de commerce en Saône-et-Loire

)

Art. 3

Transition des chambres de commerce en Saône-et-Loire

Les chambres de commerce de Mâcon et Chalon-sur-Saône restent actives jusqu'à l'installation des nouveaux membres de la chambre de Saône-et-Loire.

ci-dessus, les chambres de commerce et d'industrie de Mâcon et de Chalon-sur-Saône continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Bourgogne et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie dans les conditions actuellement en vigueur.

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Créé le 4 novembre 2003 · Abrogé le 4 février 2021

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Transition des chambres de commerce en Saône-et-Loire

Résumé. Les chambres de commerce de Mâcon et Chalon-sur-Saône restent actives jusqu'à la création de la chambre de Saône-et-Loire.

Jusqu'à la date mentionnée à l'article 3 (Transition des chambres de commerce en Saône-et-Loire) ci-dessus, les chambres de commerce et d'industrie de Mâcon et de Chalon-sur-Saône continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Bourgogne et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie dans les conditions actuellement en vigueur.

Historique des versions

En vigueur du mardi 4 novembre 2003 au mercredi 3 février 2021

Source : Légifrance