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Décret n°2003-1043 du 30 octobre 2003

portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire

Abrogé4 février 2021
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de commerce ;

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 64-1200 du 4 décembre 1964 portant création d'une assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, modifié par les décrets n° 71-246 du 12 mars 1971, n° 77-121 du 9 février 1977 et n° 91-739 du 18 juillet 1991 ;

Vu le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires, modifié par le décret n° 2001-544 du 25 juin 2001 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Mâcon en date du 23 septembre 2002 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Chalon-sur-Saône en date du 23 septembre 2002 ;

Vu la délibération du conseil général de Saône-et-Loire en date du 17 décembre 2002 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Mâcon en date du 21 octobre 2002 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Chalon-sur-Saône en date du 23 novembre 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 4 novembre 2003 · Abrogé le 4 février 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une chambre de commerce et d'industrie en Saône-et-Loire

Résumé. Un nouveau groupe de commerce et d'industrie est créé pour aider les entreprises en Saône-et-Loire.

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire, dont le siège est fixé à Mâcon et qui a pour circonscription le département de Saône-et-Loire.

Créé le 4 novembre 2003 · Abrogé le 4 février 2021

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Prolongation des mandats des chambres de commerce

Résumé. Les membres des chambres de commerce de Mâcon et Chalon-sur-Saône restent en poste jusqu'à l'élection de la nouvelle chambre de Saône-et-Loire.

Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie de Mâcon et de Chalon-sur-Saône élus en novembre 1997 et en novembre 2000 sont maintenus en fonctions jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire.

Les délégués consulaires, actuellement en exercice, de ces deux mêmes chambres restent en fonctions jusqu'à l'élection des délégués consulaires de la chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire.

Les élections pour la désignation des membres et des délégués consulaires de la chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire auront lieu à la date prévue pour les prochaines élections dans les chambres de commerce et d'industrie.

Créé le 4 novembre 2003 · Abrogé le 4 février 2021

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Transition des chambres de commerce en Saône-et-Loire

Résumé. Les chambres de commerce de Mâcon et Chalon-sur-Saône restent actives jusqu'à l'installation des nouveaux membres de la chambre de Saône-et-Loire.

Les chambres de commerce et d'industrie de Mâcon et de Chalon-sur-Saône restent en fonctions jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire.

La chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire entre en fonctions à compter de cette même date.

Créé le 4 novembre 2003 · Abrogé le 4 février 2021

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Transfert des compétences à la CCI de Saône-et-Loire

Résumé. La chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire prend le relais des chambres de Mâcon et Chalon-sur-Saône, en récupérant leurs services et biens.

A la date mentionnée à l'article 3 (Transition des chambres de commerce en Saône-et-Loire) ci-dessus :

1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Mâcon et de Chalon-sur-Saône sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire ;

2° Les biens mobiliers et immobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Mâcon et de Chalon-sur-Saône sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire.

Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de Saône-et-Loire.

Créé le 4 novembre 2003 · Abrogé le 4 février 2021

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Transition des chambres de commerce en Saône-et-Loire

Résumé. Les chambres de commerce de Mâcon et Chalon-sur-Saône restent actives jusqu'à la création de la chambre de Saône-et-Loire.

Jusqu'à la date mentionnée à l'article 3 (Transition des chambres de commerce en Saône-et-Loire) ci-dessus, les chambres de commerce et d'industrie de Mâcon et de Chalon-sur-Saône continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Bourgogne et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie dans les conditions actuellement en vigueur.

Créé le 4 novembre 2003 · Abrogé le 4 février 2021

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Fusion des chambres de commerce de Saône-et-Loire

Résumé. Un décret supprime les chambres de commerce de Mâcon et Chalon-sur-Saône pour les remplacer par une seule chambre pour tout le département.

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 3 (Transition des chambres de commerce en Saône-et-Loire) ci-dessus :

1° L'ordonnance royale du 20 août 1842 créant la chambre de Chalon-sur-Saône ;

2° Le décret du 13 novembre 1871 créant la chambre de Mâcon.

Créé le 4 novembre 2003 · Abrogé le 4 février 2021

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Fusion des chambres de commerce en Saône-et-Loire

Résumé. Un décret organise la fusion des chambres de commerce de Mâcon et Chalon-sur-Saône avec celle de Saône-et-Loire.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

La ministre déléguée à l'industrie,

Nicole Fontaine

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Renaud Dutreil

En vigueur du mardi 4 novembre 2003 au mercredi 3 février 2021

Décret n°2003-1043 du 30 octobre 2003
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Article 5
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Article 7