Décret n°2021-102 du 1er février 2021

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 février 2021

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Application du décret sur la création d'une chambre de commerce en Bourgogne

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et des PME d'appliquer les nouvelles règles concernant la création d'une nouvelle chambre de commerce en Bourgogne.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 4 février 2021

Source : Légifrance