Abrogé par Décret n°2021-102 du 1er février 2021 - art. 4 (V)
Créé le 22 mars 2009 · Abrogé le 4 février 2021
A la date mentionnée à l'article 4 (Transition des chambres de commerce en Côte-d'Or) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Dijon et de Beaune sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de Côte-d'Or ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Dijon et de Beaune sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de Côte-d'Or.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la région Bourgogne, préfet du département de la Côte-d'Or.