Article précédent

Article suivant

Décret n°2009-307 du 19 mars 2009

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A la date mentionnée à l'article 4 (Transition des chambres de commerce en Côte-d'Or) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Dijon et de Beaune sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de Côte-d'Or ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Dijon et de Beaune sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de Côte-d'Or.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la région Bourgogne, préfet du département de la Côte-d'Or.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 22 mars 2009 · Abrogé le 4 février 2021

A la date mentionnée à l'article 4 (Transition des chambres de commerce en Côte-d'Or) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Dijon et de Beaune sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de Côte-d'Or ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Dijon et de Beaune sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de Côte-d'Or.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la région Bourgogne, préfet du département de la Côte-d'Or.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 mars 2009 au mercredi 3 février 2021

Source : Légifrance