A la date mentionnée à l'article 4 :

1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Dijon et de Beaune sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de la Côte-d'Or ;

2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Dijon et de Beaune sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de la Côte-d'Or.

Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la région Bourgogne, préfet du département de la Côte-d'Or.