Abrogé par Décret n°2021-102 du 1er février 2021 - art. 4 (V)
Créé le 22 mars 2009 · Abrogé le 4 février 2021
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 (Transition des chambres de commerce en Côte-d'Or) :
1° Le décret impérial du 3 janvier 1864 créant la chambre de commerce de Beaune ;
2° Le décret impérial du 3 décembre 1852 créant la chambre de commerce de Dijon.