Abrogé4 février 2021
Abrogé par Décret n°2021-102 du 1er février 2021 - art. 4 (V)
Créé le 22 mars 2009
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :
1° Le décret impérial du 3 janvier 1864 créant la chambre de commerce de Beaune ;
2° Le décret impérial du 3 décembre 1852 créant la chambre de commerce de Dijon.