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Décret n°2021-102 du 1er février 2021

portant création de la chambre de commerce et d'industrie métropole de Bourgogne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'une chambre de commerce métropolitaine en Bourgogne

Résumé. Un nouveau groupe de commerce est créé en Bourgogne, avec des transferts de services et la suppression des anciens groupes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-1 (Création et organisation des chambres de commerce et d'industrie territoriales) et R. 711-2 (Création des chambres de commerce et d'industrie territoriales) ;

Vu le schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne-Franche-Comté adopté en assemblée générale le 4 novembre 2020,

Décrète :

En vigueur depuis le 4 février 2021

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Création d'une chambre de commerce et d'industrie en Bourgogne

Résumé. Un nouveau groupe de commerce et d'industrie est créé en Bourgogne, avec son siège à Dijon.

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée « chambre de commerce et d'industrie métropole de Bourgogne », rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne-Franche-Comté.
Son siège est situé à Dijon et sa circonscription est constituée des départements de la Côte-d'Or et de Saône-et-Loire.

En vigueur depuis le 4 février 2021

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Entrée en fonction de la CCI métropole de Bourgogne

Résumé. La chambre de commerce et d'industrie métropole de Bourgogne commence à fonctionner après l'élection de ses membres, qui a lieu lors du prochain renouvellement général.

La chambre de commerce et d'industrie métropole de Bourgogne entre en fonction à compter de la date d'installation de ses membres élus.
L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie métropole de Bourgogne a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Côte-d'Or Dijon Métropole et de Saône-et-Loire, ainsi que leurs membres en exercice à la date de publication du présent décret, demeurent en fonction jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent article.

En vigueur depuis le 4 février 2021

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Transfert des compétences des chambres de commerce vers la métropole de Bourgogne

Résumé. Un décret transfère les services et biens des chambres de commerce de Côte-d'Or et Saône-et-Loire à la nouvelle chambre de commerce métropole de Bourgogne.

A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Entrée en fonction de la CCI métropole de Bourgogne) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Côte-d'Or Dijon Métropole et de Saône-et-Loire sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie métropole de Bourgogne ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Côte-d'Or Dijon Métropole et de Saône-et-Loire sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie métropole de Bourgogne.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

En vigueur depuis le 4 février 2021

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Suppression des articles des anciens décrets sur les chambres de commerce

Résumé. Le décret supprime les articles des anciens décrets sur les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Côte-d'Or Dijon Métropole et de Saône-et-Loire.

Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Entrée en fonction de la CCI métropole de Bourgogne) :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1043 du 30 octobre 2003Art. 1 : Création de la CCI Côte-d'Or
→ Version 2
Décret n°2003-1043 du 30 octobre 2003Art. 2 : Prolongation des mandats des chambres de commerceDécret n°2003-1043 du 30 octobre 2003Art. 3 : Date des élections pour la chambre de commerce et d'industrie
- Décret n°2003-1043 du 30 octobre 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
- Décret n°2009-307 du 19 mars 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

En vigueur depuis le 4 février 2021

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Application du décret sur la création d'une chambre de commerce en Bourgogne

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et des PME d'appliquer les nouvelles règles concernant la création d'une nouvelle chambre de commerce en Bourgogne.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er février 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Alain Griset

En vigueur depuis le jeudi 4 février 2021

Décret n°2021-102 du 1er février 2021
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