Décret n°2003-1043 du 30 octobre 2003

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 4 novembre 2003 · Abrogé le 4 février 2021

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Fusion des chambres de commerce en Saône-et-Loire

Résumé. Un décret organise la fusion des chambres de commerce de Mâcon et Chalon-sur-Saône avec celle de Saône-et-Loire.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 4 novembre 2003 au mercredi 3 février 2021

Source : Légifrance