Abrogé par Décret n°2021-102 du 1er février 2021 - art. 4 (V)
Créé le 4 novembre 2003 · Abrogé le 4 février 2021
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Fusion des chambres de commerce en Saône-et-Loire
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.