Décret n°2021-102 du 1er février 2021

Article 3

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Article 3

A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Entrée en fonction de la CCI métropole de Bourgogne) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Côte-d'Or Dijon Métropole et de Saône-et-Loire sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie métropole de Bourgogne ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Côte-d'Or Dijon Métropole et de Saône-et-Loire sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie métropole de Bourgogne.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

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En vigueur depuis le 4 février 2021

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Transfert des compétences des chambres de commerce vers la métropole de Bourgogne

Résumé. Un décret transfère les services et biens des chambres de commerce de Côte-d'Or et Saône-et-Loire à la nouvelle chambre de commerce métropole de Bourgogne.

A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Entrée en fonction de la CCI métropole de Bourgogne) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Côte-d'Or Dijon Métropole et de Saône-et-Loire sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie métropole de Bourgogne ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Côte-d'Or Dijon Métropole et de Saône-et-Loire sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie métropole de Bourgogne.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

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En vigueur depuis le jeudi 4 février 2021

Source : Légifrance