Décret n°2003-1043 du 30 octobre 2003

Article 4

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Article 4

A la date mentionnée à l'

article 3

(

Transition des chambres de commerce en Saône-et-Loire

)

Art. 3

Transition des chambres de commerce en Saône-et-Loire

Les chambres de commerce de Mâcon et Chalon-sur-Saône restent actives jusqu'à l'installation des nouveaux membres de la chambre de Saône-et-Loire.

ci-dessus :

1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Mâcon et de Chalon-sur-Saône sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire ;

2° Les biens mobiliers et immobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Mâcon et de Chalon-sur-Saône sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire.

Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de Saône-et-Loire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 novembre 2003 · Abrogé le 4 février 2021

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Transfert des compétences à la CCI de Saône-et-Loire

Résumé. La chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire prend le relais des chambres de Mâcon et Chalon-sur-Saône, en récupérant leurs services et biens.

A la date mentionnée à l'article 3 (Transition des chambres de commerce en Saône-et-Loire) ci-dessus :

1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Mâcon et de Chalon-sur-Saône sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire ;

2° Les biens mobiliers et immobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Mâcon et de Chalon-sur-Saône sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire.

Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de Saône-et-Loire.

Historique des versions

En vigueur du mardi 4 novembre 2003 au mercredi 3 février 2021

Source : Légifrance