Abrogé par Décret n°2021-102 du 1er février 2021 - art. 4 (V)
Créé le 4 novembre 2003 · Abrogé le 4 février 2021
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Transfert des compétences à la CCI de Saône-et-Loire
A la date mentionnée à l'article 3 (Transition des chambres de commerce en Saône-et-Loire) ci-dessus :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Mâcon et de Chalon-sur-Saône sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire ;
2° Les biens mobiliers et immobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Mâcon et de Chalon-sur-Saône sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de Saône-et-Loire.