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Décret n°2020-88 du 5 février 2020

relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi

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Modifications des règles du Code du travail

Résumé. Ce décret modifie les règles du Code du travail sur les analyses, agréments et contrôles en entreprise, ainsi que les délais de décision pour certaines demandes.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 (Délais de réponse de l'administration) modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-282 L du 7 novembre 2019 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 2 décembre 2019 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 3 décembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 10 décembre 2019 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 30 octobre 2019 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 30 octobre 2019 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 30 octobre 2019 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 30 octobre 2019 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 30 octobre 2019 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 30 octobre 2019 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 30 octobre 2019 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 30 octobre 2019 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 18 novembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur l'analyse des produits et les agréments

Résumé. Le décret modifie et supprime plusieurs articles du Code du travail concernant les analyses de produits, les agréments et les contrôles en entreprise.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 1 : Analyse de produits.Code du travailArt. R4722-9 : Analyse des substances dangereuses par l'inspecteur du travailCode du travailArt. R4722-10 : Analyses de produits chimiques par l'inspecteur du travail
→ Version 2
- Code du travail
Sct. Sous-section 1 : Analyse de produits., Art. R4722-9, Art. R4722-10, Art. R4722-11

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 1 : Analyse de produits.Code du travailArt. R4724-6 : Agrément des organismes d'analyse des risques chimiquesCode du travailArt. R4724-7 : Agrément des organismes de contrôle des risques chimiques
- Code du travail
Sct. Sous-section 1 : Analyse de produits., Art. R4724-6, Art. R4724-7

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle.Code du travailSct. Sous-section 2 : Amiante.
- Code du travail
Sct. Sous-section 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle., Sct. Sous-section 2 : Amiante.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R4722-21-2 : Contrôle des champs électromagnétiques sur le lieu de travail
→ Version 2 : Extension du champ organisationnel
Code du travailArt. R4722-21-3 : Contrôle des rayonnements par l'employeur
→ Version 2 : Clarification de la référence d’organisme et des résultats
Code du travailSct. Section 10 : Analyse de toutes matières ou d'équipements susceptibles de comporter ou d'émettre des agents physiques
- Code du travail
Art. R4722-21-2, Art. R4722-21-3, Sct. Section 10 : Analyse de toutes matières ou d'équipements susceptibles de comporter ou d'émettre des agents physiques, chimiques ou biologiques dangereux, Art. R4722-29

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle.Code du travailSct. Sous-section 2 : Contrôle de la concentration en fibres d'amiante.Code du travailSct. Sous-section 3 : Contrôle des valeurs limites biologiques.
- Code du travail
Sct. Sous-section 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle., Sct. Sous-section 2 : Contrôle de la concentration en fibres d'amiante., Sct. Sous-section 3 : Contrôle des valeurs limites biologiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L1233-57-8 : Qui décide des plans de licenciement économique ?
→ Version 2 : Modification du mode de désignation des autorités compétentes
Code du travailArt. L1237-19-5 : Validation d'un accord de rupture conventionnelle collective
→ Version 3 : Modification du mode de désignation de l’autorité compétente
Code du travailArt. R1233-3-5 : Détermination de l'autorité administrative pour les licenciements économiques collectifs
→ Version 3 : Suppression du rôle ministériel et clarification des critères d’attribution
- Code du travail
Art. L1233-57-8, Art. L1237-19-5, Art. R1233-3-5, Art. R1237-6-1, Art. R3121-14, Art. R4534-16, Art. R4534-17, Art. R4534-24, Art. R4543-14, Art. R4535-2, Art. R4535-7, Art. R4722-1, Art. R4722-2, Art. R4722-3, Art. R4722-4, Art. R4722-5, Art. R4722-6, Art. R4722-7

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'agrément des organismes collecteurs

Résumé. Le décret modifie les règles concernant l'agrément des organismes collecteurs de contributions des employeurs pour la formation professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 19
- Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997
Art. Annexe
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Modification des délais de décision dans le code du travail

Résumé. Le décret modifie les délais de décision pour diverses demandes dans le code du travail, comme l'agrément des organismes de formation ou l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2014-1289 du 23 octobre 2014Art.
- DÉCRET n°2014-1289 du 23 octobre 2014
Art. null

En vigueur depuis le 7 février 2020

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Modification des dispositions après l'entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret permet de modifier des règles même après son entrée en vigueur.

Les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à son entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 7 février 2020

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Entrée en vigueur des modifications du code du travail

Résumé. Le décret fixe les dates d'entrée en vigueur de certaines modifications du code du travail, avec des agréments temporaires jusqu'au 31 décembre 2021.

I. - Les dispositions des 9°, 21° et 22° de l'article 1er (Modification des règles sur l'analyse des produits et les agréments), ainsi que celles de la ligne 1 du 1° et de la ligne 4 du 2° de l'article 3 (Modification des délais de décision dans le code du travail) entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 4724-2 et au plus tard le 30 juin 2021.
Jusqu'à cette date, les agréments demandés au titre de l'article R. 4722-1 sont accordés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France dans les conditions définies par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Ces agréments prennent fin au plus tard le 31 décembre 2021.
Les organismes agréés à la date de publication du présent décret continuent d'exercer leurs missions jusqu'au 31 décembre 2021.
II. - Les dispositions des 10°, 24° et 25° de l'article 1er (Modification des règles sur l'analyse des produits et les agréments), ainsi que celles de la ligne 2 du 1° et de la ligne 5 du 2° de l'article 3 (Modification des délais de décision dans le code du travail) entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 4724-16, et au plus tard le 30 juin 2021.
Jusqu'à cette date, les agréments demandés au titre de l'article R. 4722-3 sont accordés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France dans les conditions définies par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Ces agréments prennent fin au plus tard le 31 décembre 2021.
Les organismes agréés à la date de publication du présent décret continuent d'exercer jusqu'au 31 décembre 2021.

En vigueur depuis le 7 février 2020

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Responsabilité de l'application d'un décret

Résumé. Le Premier ministre et les ministres du travail et des outre-mer sont responsables de l'application d'un décret publié au Journal officiel.

Le Premier ministre, la ministre du travail et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 février 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 7 février 2020

Décret n°2020-88 du 5 février 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6