Décret n°2020-88 du 5 février 2020

Article 4

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Article 4

Les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 7 février 2020

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Modification des dispositions après l'entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret permet de modifier des règles même après son entrée en vigueur.

Les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à son entrée en vigueur.

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