Article R4722-32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'accréditation et méthodes de prélèvement et d'analyse
Résumé Les ministres définissent comment choisir les organismes et comment prendre des échantillons pour les analyser.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail et de l'agriculture précisent les conditions d'accréditation et les méthodes de prélèvement et d'analyses prévus aux articles R. 4722-29 et R. 4722-30.
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