Article R5121-16
Abrogé depuis le 2020-02-07 par Décret n°2020-88 du 5 février 2020 - art. 1
Pour être agréé, l'accord d'entreprise doit :
1° Satisfaire aux conditions de validité des conventions et accords collectifs de travail ;
2° Etre conclu dans le cadre d'une convention de branche ou d'un accord professionnel sur l'emploi national, régional ou local ;
3° Tenir compte des prévisions mentionnées à l'article L. 2323-56.
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