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DÉCRET n°2014-1289 du 23 octobre 2014

relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de réponse de l'administration

Résumé. Ce décret explique que si l'administration ne répond pas à une demande dans un certain délai, cela signifie qu'elle refuse la demande.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Modification des règles sur les décisions implicites des administrations) de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 (Modernisation des relations avec les administrations) ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 12 septembre 2014 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 18 septembre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, en date du 6 octobre 2014 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 septembre 2014 ;

Vu la saisine du Conseil général de Mayotte en date du 24 septembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 novembre 2014 · Dernière version le 19 mars 2016

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Silence de l'administration = rejet de la demande

Résumé. Si l'administration ne répond pas à certaines demandes, cela signifie qu'elles sont refusées.

En application des articles L. 231-5 et L. 231-6du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.

En vigueur depuis le 12 novembre 2014 · Dernière version le 19 mars 2016

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Délai de rejet implicite des demandes administratives

Résumé. Un décret précise que si l'administration ne répond pas à certaines demandes dans un délai fixé, cela signifie qu'elle refuse la demande.

Pour les demandes mentionnées à l'article 1er (Silence de l'administration = refus) du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application des articles L. 231-5 et L. 231-6du code des relations entre le public et l'administration, la décision de rejet est acquise.

En vigueur depuis le 12 novembre 2014

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Modification du délai pour les décisions implicites de rejet

Résumé. Un décret peut changer le délai après lequel un refus implicite de l'administration est considéré comme acquis.

Le délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites de rejet mentionnées à l'article 1er (Silence de l'administration = refus) du présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 12 novembre 2014

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Extension territoriale d'un décret sur les décisions implicites de rejet

Résumé. Ce décret s'applique à Wallis et Futuna ainsi qu'aux Terres australes et antarctiques françaises pour certaines demandes administratives.

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er (Silence de l'administration = refus) du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables dans ces collectivités.

En vigueur depuis le 12 novembre 2014

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Application temporelle d'un décret

Résumé. Ce décret précise que ses règles s'appliquent aux demandes faites à partir du 12 novembre 2014.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.

En vigueur depuis le 12 novembre 2014

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Responsables et publication du décret

Résumé. Ce décret précise qui est responsable de son application et où il sera publié.

Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Délais pour les demandes en droit du travail

Résumé. Ce texte fixe les délais pour les demandes liées aux syndicats et à la formation professionnelle.

Fait le 23 octobre 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Thierry Mandon

En vigueur depuis le mercredi 12 novembre 2014

DÉCRET n°2014-1289 du 23 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe