Abrogé depuis le 2020-02-07 par Décret n°2020-88 du 5 février 2020 - art. 1
Le pourcentage de la collecte mentionné à l'article L. 6332-11 est déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
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En vigueur à partir du samedi 25 septembre 2010
Abrogé le vendredi 7 février 2020
Le pourcentage de la collecte mentionné à l'article L. 6332-11 est déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Le pourcentage de la collecte mentionné à l'article L. 6332-11 est déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.